Tribunal administratif de Nancy, 11 septembre 2025, n° 2501173
TA Nancy
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de réponse de la préfecture

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, la rendant manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de conclusions formulées

    La cour a relevé que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens et n'a pas été régularisée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 11 sept. 2025, n° 2501173
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2501173
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 11 septembre 2025, n° 2501173