Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2025, n° 2505715

TA Melun 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit au séjour au titre de l'article L. 423-23
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 juin 2025, n° 2505715
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505715
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de reconnaître son droit au séjour en France au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la possibilité de poursuivre ses soins médicaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation de domiciliation en cours de validité à la date de l’arrêté attaqué, que M. A était domicilié chez Inter Asaf Association à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 24 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2505715