Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2502948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502948 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la commune de Saint-Pathus, représentée par Me Van Eslande, demande au tribunal :
1°) d’annuler la lettre de relance valant titre exécutoire n°48643756033 émise le
3 février 2025 par la commune de Villevaudé en vue du recouvrement de la somme de
18 750 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Saint-Pathus déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Saint-Pathus déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la commune de Saint-Pathus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Pathus et à la commune de Villevaudé.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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