Tribunal administratif de Montreuil, 27 août 2025, n° 2505998

TA Montreuil
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, ce qui entraîne le rejet de la demande.
Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, ce qui entraîne le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 août 2025, n° 2505998
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505998
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah M'HIMDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e M’Himdi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de préjudices subis sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

M. A… a transmis sa requête, tendant à condamner l’Etat à l’indemniser de préjudices subis, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande indemnitaire auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête sans un délai de quinze jours par courrier reçu le 10 avril 2025. En dépit de cette demande, M. A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.