Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2300867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2300867 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Senechal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à obtenir un rendez-vous en vue de solliciter un titre de séjour, qu’elle a présentée le 6 décembre 2022 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans le délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / () ».
2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 24 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signée : T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Finalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Atteinte ·
- Captation ·
- Syndicat ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Public ·
- Droit public ·
- Lieu de résidence
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Maire ·
- Commande publique ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Illégalité ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Criminalité organisée ·
- Ordonnance ·
- Garde des sceaux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Sécurité ·
- Sanction ·
- Sous-traitance ·
- Contrôle ·
- Agrément ·
- Commission ·
- Procédure disciplinaire ·
- Cartes ·
- Manquement ·
- Pénalité
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Radiation ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Cadre ·
- Légalité ·
- Discrimination ·
- Fonction publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Vie privée ·
- Auto-entrepreneur ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Recel ·
- Respect
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Finances publiques ·
- Contribuable
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.