Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2025, n° 2513910

TA Paris
Rejet 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a démontré l'urgence de sa situation et l'utilité de la mesure sollicitée, en précisant que la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2025, n° 2513910
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SZTULMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai et le 6 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Sztulman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance ou à la réédition du titre de voyage ayant fait l’objet d’une décision favorable dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B ne justifie pas de l’urgence dont elle se prévaut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me B, ressortissante rwandaise née le 20 juin 1994 a été munie d’un titre de séjour valable jusqu’au 13 juin 2033. Elle a déposé une demande de titre voyage laquelle a fait l’objet d’une décision favorable le 18 octobre 2023. Il est constant que, depuis lors, ce document ne lui a pas été remis. Or, il résulte de l’instruction, notamment d’une promesse d’embauche du 5 mai 2025 et d’une lettre d’appui du futur employeur du 3 juin 2025 que M^me B s’est vu proposer un emploi comme assistante « Terrain internationale » à compter du 10 juin 2025 qui implique des déplacements internationaux dès cette date. M^me B produit à cet égard un billet d’avion pour un voyage prévu le 10 juin 2025 à destination de Berlin. Ainsi, elle démontre l’urgence de sa situation et l’utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par M^me B devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou toute autorité préfectorale compétente, de procéder à la délivrance ou à la réédition du titre de voyage ayant fait l’objet d’une décision favorable dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police, ou toute autorité préfectorale compétente, de procéder à la délivrance ou à la réédition, pour M^me B, du titre de voyage ayant fait l’objet d’une décision favorable dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513910/9