Tribunal administratif de Mayotte, 20 décembre 2025, n° 2502995

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 20 décembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et atteinte à la vie privée
L'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La demande ne peut être accueillie car l'arrêté a été retiré et n'est plus exécutoire.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 déc. 2025, n° 2502995
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502995
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 11 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, puis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M^me B…, ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 11 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Par un arrêté du 18 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a retiré l’arrêté en cause. Dès lors, les conclusions de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté, qui a perdu son caractère exécutoire, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies.

4. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros à verser à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 11 décembre 2025 par le préfet de Mayotte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 900 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.