Désistement 25 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 juil. 2025, n° 2502620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation
du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 9 mai 2025, le préfet
du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la décision implicite a été retirée et
que Mme B… a été reconnue prioritaire par une nouvelle décision du 27 mars 2025.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B… a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet
du Val du Marne.
Le premier vice-président,
Signé.
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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