Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2025, n° 2504117

TA Melun
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me A… dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 nov. 2025, n° 2504117
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me A…, représentée par Me de Clerck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 27 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, d’autorisation de travail et de carte de résident ;

2°) à titre principal, d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et une carte de résident ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

- Sur le désistement :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M^me A…, a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

- Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,