Rejet 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2505977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".
2. La requête de Mme A ne contient l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A n’est pas recevable et ne peut qu’être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Délégation de signature ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Procédure pénale ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Durée ·
- Délégation ·
- Signature
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disposition réglementaire ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Ressort ·
- Appel ·
- Siège ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Sénégal ·
- État ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mise en concurrence ·
- Résiliation ·
- Prestations informatique ·
- Bon de commande ·
- Personne publique ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- Informatique
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Refus ·
- Insertion sociale ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Étudiant ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.