Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite ». Aux termes de l’article 44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ».

3. Il résulte de ces dispositions que la décision d’un préfet rejetant ou ajournant une demande de naturalisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le préfet de Mayotte le 28 juin 2024 sur le fondement de l’article 44 du décret précité. Cette décision mentionne explicitement les voies et délais de recours, soit l’obligation de saisir le ministre chargé des naturalisations d’un recours administratif préalable avant tout recours contentieux.

5. Si M^me C… joint à sa requête un courrier adressé au ministre chargé des naturalisations ce dernier ne comporte ni date ni signature ni mention d’un envoi en recommandé avec demande d’avis de réception. Par suite, la requérante n’établit pas avoir formé un recours préalablement au dépôt de sa requête qui doit dès lors, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l’intérieur

Fait à Mamoudzou, le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné

N.A…

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.