Tribunal administratif de Nîmes, 27 août 2025, n° 2502311
TA Nîmes
Rejet 27 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Paiement partiel des échéanciers

    La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 27 août 2025, n° 2502311
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2502311
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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