Rejet 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 avr. 2025, n° 2500303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500303 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2024 du préfet du Val-de-Marne en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 25 avril 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500303
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Échelon ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Justice administrative ·
- Période de stage ·
- Stagiaire ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Congé de maternité ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Vie scolaire ·
- Siège ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Education ·
- Juridiction
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Mayotte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite ·
- Centre hospitalier ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Congé de maladie ·
- Recours contentieux ·
- Décret
- Honoraires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Taxation ·
- Professeur ·
- Liquidation des dépens
- Abrogation ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Abroger ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Ordonnancement juridique ·
- Ukraine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Juridiction ·
- Sous astreinte ·
- Notification ·
- Fins ·
- Saisie
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sursis à statuer ·
- Avant dire droit ·
- Vices ·
- Lotissement
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Protection ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Enregistrement
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Prime ·
- Montant ·
- Activité ·
- Prise en compte ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Ménage
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Liquidation ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.