Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Melun lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder l’allocation pour demandeur d’asile.

Il soutient qu’il est en situation de vulnérabilité dès lors que ses revenus ne lui permettent pas de subvenir aux besoins de sa famille et de payer son loyer.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Henry-Weissgerber, pour le requérant, qui soutient en outre que la situation en Palestine justifie le dépôt récent de la demande d’asile de l’intéressé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision en date du 21 mai 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Melun a refusé à M. B A, palestinien né en 1988, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () /4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Et aux termes de l’article

L. 531-27 du même code : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () /3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en

France () « . Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. En l’espèce, pour refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration de Melun s’est fondée sur le motif que l’intéressé n’a présenté sa demande d’asile que le

21 mai 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée sur le territoire français prévu par les dispositions précitées. Toutefois, les évènements récents survenus en Palestine, et notamment le déplacement forcé d’une partie de la population décidée par le gouvernement israélien fin février 2025, constitue une circonstance nouvelle justifiant le dépôt d’une demande d’asile. Ainsi, dès lors que M. A, qui était venu en France en 2021 pour y poursuivre des études de médecine, a déposé sa demande d’asile moins de quatre-vingt-dix jours après la survenance de ces évènements, la directrice territoriale de l’OFII ne pouvait se fonder sur la tardiveté de celle-ci pour refuser à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement implique que le directeur général de l’OFII accorde à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 21 mai 2025, dans le délai de

sept jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision susvisée du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil, en date du 21 mai 2025, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d’accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 21 mai 2025, dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,La greffière,Signé : R. CombesSigné : C. Mahieu La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,