Tribunal administratif de Toulon, 5 janvier 2026, n° 2505333

TA Toulon 5 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a estimé que le litige relevait effectivement de la compétence du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a jugé que la demande d'annulation du titre exécutoire devait également être transmise au Conseil d'Etat, en raison de la compétence de cette juridiction pour traiter de tels litiges.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 janv. 2026, n° 2505333
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505333
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordonnance n°24152522 en date du 5 novembre 2025 rendue par le tribunal du stationnement payant ;

2°) d’annuler le titre exécutoire n°083023 878240136894 émis le 11 mars 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». Et de l’article R. 2333-120-64 du même code : « Les décisions du tribunal peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative ».

3. La requête poursuit l’annulation de l’ordonnance n°24152522 du 5 novembre 2025 rendue par le tribunal du stationnement payant. Ainsi, en application des dispositions précitées, le litige relève de la compétence du Conseil d’Etat. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au vice-président du Conseil d’Etat.

Fait à Toulon, le 5 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.