Tribunal administratif de Melun, 19 août 2025, n° 2504054

TA Melun
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que M. A ne justifie pas de l'urgence de sa demande, car il ne prouve pas l'existence d'une relation de travail avec l'entreprise qui menace de le licencier.
Rejeté
Utilité de la délivrance du récépissé
La cour a jugé que, bien que la délivrance d'un récépissé soit utile, M. A n'illustre pas les conséquences de l'absence de remise de son titre de séjour sur sa situation personnelle et professionnelle.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 août 2025, n° 2504054
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJohanna BERREBI-WIZMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. B A, représenté par

M^e Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant expressément son titulaire à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de la carte de séjour mise en fabrication en juillet 2024 le maintient dans une situation précaire ;

— la mesure sollicitée est utile puisque la délivrance d’un récépissé, obligatoire lors du dépôt d’une demande de renouvellement de titre, lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. M. A, ressortissant tunisien né le 16 août 1988, a bénéficié le 12 juin 2023 de la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », dont il a demandé le renouvellement le 29 avril 2024. Le 18 juillet 2024, le requérant a été informé de la mise en fabrication de son titre de séjour, sans remise effective. M. A demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du

Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Toutefois, M. A ne justifie pas de l’urgence de sa demande, alors que s’il produit un courrier du 13 février 2025 par lequel le Fournil du Guyancourt menace de se séparer de lui pour des motifs administratifs, aucune des pièces fournies ne permet de confirmer l’existence d’une relation de travail entre M. A et cette entreprise. Ainsi, alors que la délivrance d’un récépissé a pour seul but de permettre au demandeur d’un titre de séjour de justifier de la régularité de son séjour, le temps de l’instruction de cette demande, le requérant n’illustre pas les conséquences de l’absence de remise de son nouveau titre de séjour sur sa situation personnelle et professionnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,