Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2501448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de Seine-et-Marne, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n° 02005-2025-87668 émit par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de 69,36 euros au bénéfice du département de Seine-et-Marne.
La requête et les pièces ont été communiquées au département de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au département de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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