Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de M. B… A… qui se maintient indûment au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de la Fondation Armée du Salut dans lequel il est hébergé au 1 rue Edouard Vaillant au Havre.

Il soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien de M. A… dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile, alors qu’il n’y a plus droit, fait obstacle à l’accueil de nouveaux arrivants et compromet ainsi le bon fonctionnement du service public et l’égal accès au centre d’accueil pour demandeurs d’asile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’intéressé s’est maintenu dans les lieux en dépit de la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée par courrier notifié le 16 février 2026 et qui est restée infructueuse.

Vu :

-

la décision par laquelle M. Banvillet vice-président, a été désigné comme juge des référés ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 14h00, le rapport de M. Banvillet, juge des référés.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

3. M. B… A…, ressortissant congolais, déclare être entrée en France le 28 février 2024 et a présenté une demande d’asile le 27 mars suivant. L’intéressé a bénéficié au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de la Fondation Armée du Salut d’un hébergement en sa qualité de demandeur d’asile situé au 1 rue Edouard Vaillant au Havre à compter du 3 avril 2024. La demande d’asile présentée par M. A… a été rejetée par une décision du 7 janvier 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 7 août 2025. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a, compte tenu de ces décisions de rejet des demandes d’asile, notifié à l’intéressé le 1er septembre 2025 une décision de sortie du lieu d’hébergement du 29 août 2025, l’informant qu’il était autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 septembre 2025. L’intéressé s’étant maintenu dans les lieux malgré la décision de sortie notifiée par l’OFII, le préfet de la Seine-Maritime l’a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de vingt et un jours par un courrier en date du 10 février 2026, régulièrement notifié le 16 février 2026.

4. Les besoins d’accueil des demandeurs d’asile et le nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sont justifiés de façon suffisamment précise par les données actualisées à la fin du mois de décembre 2025 versées au dossier, qui font état d’une situation de tension élevée quant aux places disponibles dans les diverses structures d’accueil des demandeurs d’asile, en particulier en Seine-Maritime où les CADA sont occupés à 99,4 %, compte tenu des disponibilités du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que du taux de personnes déboutées de leur demande de protection internationale en présence indue dans ces structures d’accueil de 6,6 %. Ces données produites par l’autorité administrative ne sont pas sérieusement contestées par l’intéressé. Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par le préfet présente un caractère d’utilité et d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander au juge des référés d’enjoindre à M. A…, qui a perdu la qualité de demandeur d’asile, de libérer, sans délai, le logement qu’il occupe sans droit ni titre au 1 rue Edouard Vaillant au Havre géré par le CADA de la Fondation Armée du Salut. En l’absence de départ volontaire de l’intéressé, le préfet de la Seine-Maritime est autorisé, à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… ainsi qu’à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement qu’il occupe au 1 rue Edouard Vaillant au Havre géré par le CADA de la Fondation Armée du Salut.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé, à procéder, sans délai, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l’expulsion de M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B… A….

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

M. BANVILLET

La greffière,

signé

K. DUPRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.