Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient qu’il n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti dès lors que la production de ces documents nécessitait des démarches administratives longues.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELALR Actis Avocats conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 28 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 17 juin 2025 à 10 heures 30:

— le rapport de M^me Lina Bousnane, rapporteure ;

— les observations de M. B, présent ;

Le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne qui lui ont adressé, le 18 juin 2024, une demande l’invitant à produire des pièces complémentaires dans un délai de deux mois. Par une décision du 19 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

3. Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l’absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d’une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors plus qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation.

4. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

5. Ainsi, lorsqu’un requérant conteste, devant le juge de l’excès de pouvoir, la légalité d’un classement sans suite prononcé en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte qualification juridique des faits, et qu’il se prévaut d’éléments suffisamment étayés à l’appui de son recours, en particulier sur la mise en demeure qu’il a reçue ainsi que sur la date et le caractère complet de sa réponse, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat tous les éléments en sa possession susceptibles de contredire utilement les allégations étayées du demandeur, et notamment de faire ressortir qu’aucune réponse ne lui a été régulièrement adressée, que la réponse était tardive ou que les pièces produites dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences.

6. En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. B en vue d’acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur le motif que, malgré une demande de pièces qui lui avaient été adressée le 18 juin 2024, l’intéressé n’a pas produit l’ensemble des documents requis dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en particulier, ainsi que le précise le mémoire en défense, une pièce d’identité attestant de sa nationalité d’origine, ses avis d’imposition portant sur les trois années précédentes, le bordereau de sa situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années, ses certificats de travail concernant les trois années précédentes ou son relevé de carrière ainsi que ses bulletins de salaire des mois de novembre et décembre relatifs à ses trois dernières années d’activité.

7. M. B soutient qu’il n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des documents qui lui avaient été demandées dans le délai imparti dès lors qu’il devait engager de longues démarches administratives pour se les procurer. Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait effectivement été dans l’impossibilité de se procurer les documents demandés dans le délai imparti, les difficultés évoquées en termes généraux ne portant au demeurant que sur la production de ses avis d’imposition et de son bordereau de situation fiscale. D''autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait informé et justifié auprès des services de la préfecture de ces difficultés. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a inexactement appliqué l’article 40 du décret précité en classant sans suite sa demande.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

La rapporteure,

L. BousnaneLe président,

X. PottierLa greffière,

C. Leroy

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,