Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2025, n° 2503862

TA Melun
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 juin 2025, n° 2503862
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503862
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M^me A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient que la commission de médiation du Val-de-Marne l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence par une décision du 6 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. M^me B n’a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 19 mars 2025 et retournée au tribunal avec les mentions « pli avisé et non réclamé- Présenté/avisé le 20 mars 2025 ». Par suite, la requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Le premier vice-président,

Signé : O. DI CANDIA

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°250386