Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 août 2025, n° 2207451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2207451 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association syndicale libre " du chemin de la pompe " c/ l' établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, établissement public territorial |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, l’association syndicale libre « du chemin de la pompe » doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à l’indemniser des préjudices subis par l’un de ses colotis à la suite d’une suspicion de fuite d’un regard de décantation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l’association syndicale libre « du chemin de la pompe » déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l’association syndicale libre « du chemin de la pompe » a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association syndicale libre « du chemin de la pompe ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association syndicale libre « du chemin de la pompe » et à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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