Tribunal administratif de Grenoble, 12 juin 2025, n° 2505146

TA Grenoble 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a ordonné à la préfète de l'Isère de préciser les modalités du parcours dans un délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 juin 2025, n° 2505146
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me A D C, représentée par me Cortés, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2503037 du 7 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation d’entrée en parcours de sortie de prostitution dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— l’ordonnance n° 2503043 du 7 avril 2025 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 juin 2025 à 14 heures au cours de laquelle a été entendu M^e Cortés, avocat de M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2503043 du 7 avril 2025, le juge des référés a admis provisoirement M^me C dans un parcours de sortie de prostitution et ordonné que les modalités en seraient précisées par la préfète de l’Isère. Sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, celle-ci demande que soit modifié le dispositif cette décision en enjoignant à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation d’entrée en parcours de sortie de prostitution dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. La préfète de l’Isère n’ayant pas, à ce jour, précisé les modalités du parcours de sortie de prostitution de M^me C, il y a lieu de lui enjoindre de le faire dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Cortés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cortés de la somme de 700 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M^me C.

O R D O N N E

Article 1er :M^me C est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de M^me C dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Cortés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Cortés une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M^me C.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D C, à M^e Cortés et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

C. B

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505146