Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. A… soutient que l’obligation de présenter à l’entretien les originaux de ses actes d’état civil « n’était pas précisée dans la liste des pièces à fournir ».

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que M. A… « n’a pas su fournir, lors de son entretien réglementaire d’assimilation en date du 04 mars 2025, la version originale, en arabe, de son acte de naissance ni son acte de mariage, en arabe, accompagné de sa traduction et ce, alors que sa convocation l’informait qu’à défaut de s’y présenter sans de telles pièces sa demande de naturalisation pourrait faire l’objet d’un classement sans suite ».

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 93-1362 du

30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien ».

3. Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées dans la convocation pour l’entretien d’assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l’impossibilité de produire des pièces requises pour l’entretien d’assimilation est de nature à faire obstacle au classement sans suite, c’est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu’il en informe l’administration dans les meilleurs délais, en principe avant l’entretien, afin de lui permettre d’apprécier s’il y a lieu de le reporter. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions, en tenant compte des dispositions combinées des articles 41, 37-1 et 9 du décret du 30 décembre 1993, qui imposent au demandeur de produire à son entretien « l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1 » ainsi que tous « les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande », obligation qui implique qu’il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l’entretien.

4. A défaut de justifier l’impossibilité de produire certaines pièces requises pour l’entretien d’assimilation, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation, et notamment d’éviter que l’entretien d’assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l’heure fixés dans la convocation.

5. En l’espèce, il est constant que M. A… n’a pas présenté, ainsi que le relève la décision attaquée, l’original en arabe de son acte de naissance ni l’original de son acte de mariage en français et en arabe lors de l’entretien d’assimilation du 4 mars 2025.

6. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie de la convocation à l’entretien que le requérant a produit en réponse à une mesure d’instruction du tribunal, que la convocation qui lui a été adressée le 11 février 2025 lui rappelait l’obligation de produire à l’entretien « l’ensemble des pièces d’état civil déposées lors de [sa] demande, en version originale (exemple : acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce…) ainsi que la pièce initialement déposée justifiant de son identité », et l’informait d’ailleurs qu’ « A défaut de présentation de l’ensemble de ces pièces », sa demande « serait susceptible d’être classée sans suite en vertu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, notamment par ses articles 40 et 41 ». Il s’ensuit que M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été informé de l’obligation de présenter les originaux de ses actes d’état civil, et non seulement une version imprimée du scan de ces pièces qu’il avait fournie.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

X. POTTIER

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,