Tribunal administratif de Melun, 22 août 2025, n° 2500603

TA Melun
Non-lieu à statuer 22 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le titre de séjour a été remis au demandeur pendant l'instance, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'État doit verser une somme au demandeur au titre de l'article L. 761-1, en raison de la nature de la demande et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 août 2025, n° 2500603
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500603
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSClotilde JOVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Jovy , demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. A, représenté par M^e Jovy, informe le tribunal qu’il a reçu son titre de séjour le 15 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, M. A s’est vu remettre son titre de séjour le 15 juin 2025.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

5. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,