Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2025, n° 2501371

TA Melun
Non-lieu à statuer 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur avait déjà été convoqué à un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur au titre des frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 nov. 2025, n° 2501371
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501371
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora REYNOLDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Reynolds, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu’il puisse retirer son titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A…, ressortissant tunisien né le 23 décembre 2000, auquel le préfet de Seine-et-Marne a décidé, le 1er août 2024, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 août 2024 au 1er août 2025, a été convoqué à un rendez-vous, fixé le 14 février 2025 à 9h00, pour la remise de ce titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,