Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2025, n° 2405695
TA Melun
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Transmission des pièces utiles à la caisse des dépôts

    La cour a constaté que les pièces utiles avaient été transmises à la caisse des dépôts et que la demande d'allocation avait été acceptée, rendant la demande d'exécution sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 16 oct. 2025, n° 2405695
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2405695
Type de recours : Exécution d'un jugement
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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