Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 27 mai 2025, n° 2303010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2303010 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Houessou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a refusé l’affectation de l’élève Séfou C au lycée Jehan de Beauce de Chartres ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de prononcer l’affectation de l’élève au sein du lycée Jehan de Beauce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier en date du 2 janvier 2025 du président de la 2ème chambre, M. C et Mme A ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Ce courrier a été reçu le 10 janvier 2024. M. C et Mme A, qui n’ont pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui leur était faite, doivent par suite être réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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