Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 nov. 2025, n° 2300714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2300714 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 23 novembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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