Tribunal administratif de Martinique, 10 décembre 2025, n° 2500845

TA Martinique
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
La cour a estimé que M me E… ne justifiait pas d'une décision préalable de l'administration sur sa demande, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 10 déc. 2025, n° 2500845
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500845
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M^me E…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme provisionnelle de 6 000 euros, au titre des sommes indûment prélevées sur ses rémunérations des mois d’août, d’octobre et de novembre 2025 et du préjudice financier et moral subi, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Et aux termes de l’article L. 522-3 de code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Et aux termes de l’article

R. 421-1 de ce code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Il résulte de ces dispositions de l’article R. 421-1, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. Enfin, l’article R. 421-2 du même code dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. (…) ».

3. En l’espèce, M^me E… ne justifie pas d’une décision préalable de l’administration statuant sur une demande tendant au versement d’une somme provisionnelle au titre des sommes prélevées sur ses rémunérations des mois d’août, d’octobre et de

novembre 2025 et du préjudice financier et moral qu’elle estime avoir subi, ni même avoir formé une telle demande préalablement à l’introduction de sa requête sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me A… -Meslien qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E….

Fait à Schœlcher, le 10 décembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.