Vu la procédure suivante :

I) Sous le n° 2203705, par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, le 24 juin 2022 et le 20 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Yotam Corporate, venant aux droits de la société Eliram Corporate et représentée par M^e Pescayre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner la nomination d’un nouvel expert en charge de vérifier l’éligibilité des dépenses en cause au crédit d’impôt recherche, en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;

2°) d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2016 pour un montant de 161 556 euros, assorti des intérêts moratoires légalement dus ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que l’administration a refusé l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ses projets, ainsi que des dépenses de personnel afférentes à l’équipe dédiée aux projets litigieux ;

- l’expert s’est fondé exclusivement sur le premier dossier technique qu’elle a présenté, sans prendre en compte la seconde version transmise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022, le 4 juillet 2022 et le 15 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Yotam Corporate ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 mai 2025.

II) Sous le n° 2203706, par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, le 24 juin 2022 et le 20 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Yotam Corporate, venant aux droits de la société Eliram Corporate et représentée par M^e Pescayre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner la nomination d’un nouvel expert en charge de vérifier l’éligibilité des dépenses en cause au crédit d’impôt recherche, en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;

2°) d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 351 006 euros, assorti des intérêts moratoires légalement dus ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que l’administration a refusé l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ses projets, ainsi que des dépenses de personnel afférentes à l’équipe dédiée aux projets litigieux ;

- l’expert s’est fondé exclusivement sur le premier dossier technique qu’elle a présenté, sans prendre en compte la seconde version transmise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022, le 4 juillet 2022 et le 15 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Yotam Corporate ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 mai 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jean,

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Institut Européen F2I et la société Eliram Corporate ont déclaré des créances de crédit d’impôt recherche pour un montant total de 161 556 euros au titre de l’année 2016, 184 356 euros au titre de l’année 2017 et 166 650 euros au titre de l’année 2018, dont la société Eliram Corporate, société mère du groupe d’intégration fiscale, a demandé le remboursement le 9 juillet 2020 s’agissant de l’année 2016 et le 4 novembre 2020 s’agissant des années 2017 et 2018. Ces demandes ayant été rejetées par deux décisions en date du 10 février 2022, la société Yotam Corporate, venant aux droits de la société Eliram Corporate, demande au tribunal, par la requête enregistrée sous le n° 2203705, d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2016 pour un montant de 161 556 euros et, par la requête enregistrée sous le n° 2203706, d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre des années 2017 et 2018 pour un montant total de 351 006 euros. Les requêtes enregistrées sous les nos 2203705 et 2203706 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin de remboursement :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’expert mandaté par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rendu deux rapports le 14 juin 2022, l’un concernant la société Eliram Corporate, l’autre concernant la société Institut Européen F2I, par lesquels il a, d’une part, constaté que les dossiers relatifs aux demandes de crédit d’impôt recherche des deux sociétés étaient strictement identiques et, d’autre part, conclu à l’inéligibilité des projets présentés au bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des années 2016, 2017 et 2018. Contrairement à ce que soutient la société Yotam Corporate, il résulte de l’instruction que l’expert mandaté a tenu compte des éléments développés dans la seconde version du dossier technique transmis par la requérante puisqu’il a notamment indiqué ne pas voir « de changement qualitatif entre les deux documents envoyés ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. Les entreprises industrielles et commerciales (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / (…) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (…) c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ». Il résulte de ces dispositions que des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières et qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes ne caractérisent pas des opérations de développement expérimental présentant un caractère de nouveauté.

Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet et au vu des éléments qui lui sont produits par chacune des parties, si les opérations réalisées par l’entreprise entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et si, par conséquent, celle-ci remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

La société Yotam Corporate soutient que les projets en cause, intitulés « Développement et test de référentiels de métiers émergents », constituent des opérations de développement expérimental éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche. Elle se prévaut de ce qu’elle produit des connaissances nouvelles en développant des référentiels concernant des métiers émergents, tels que ceux de chef de projet digital, d’expert digital et de consultant développeur web et mobile. Elle fait valoir qu’elle met en œuvre une démarche expérimentale, selon deux axes de recherche à savoir « la définition initiale des référentiels métiers » et le « test en vrai grandeur de ces référentiels » via l’implémentation et le test de nouvelles formations associées à ces référentiels. Dans ses rapports du 14 janvier 2022, l’expert du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a toutefois relevé que la création de nouvelles formations adaptées aux débouchés professionnels de ses étudiants faisait partie des prérogatives de tout établissement d’enseignement supérieur et que, si elle supposait, s’agissant des domaines du digital et des nouvelles technologies, de s’adapter rapidement et finement aux demandes des entreprises et à l’évolution des connaissances dans ces domaines, elle ne relevait pas de la recherche et développement. Il n’a par ailleurs identifié ni verrou scientifique que les entreprises auraient chercher à lever, ni contribution scientifique, technique ou technologique que l’homme de l’art dans le domaine des référentiels métiers ne connaisse pas et a considéré que la démarche mise en œuvre était classique s’agissant de la mise en place de nouvelles formations. Dans ces circonstances, et alors qu’il résulte de l’instruction que les projets en cause, qui consistent à utiliser et adapter des méthodes, moyens et démarches préexistants à des métiers émergents, ne présentent aucun caractère de nouveauté au sens du c. de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a conclu à l’inéligibilité des projets présentés au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

En troisième lieu, dès lors que les projets en cause ne sont pas éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche, la société requérante ne saurait utilement soutenir que les dépenses de personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés à ces projets doivent bénéficier dudit crédit d’impôt.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de prescrire une nouvelle expertise des projets en cause, que la société Yotam Corporate n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a refusé le bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la société Yotam Corporate la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2203705 et 2203706 de la SAS Yotam Corporate sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Yotam Corporate et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé : A .Jean

Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,