Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 31 mars 2025, la société SRG, représentée par M^e Kessler, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle l’université Aix-Marseille a rejeté son offre et attribué le marché en cause à la société GER plomberie, d’annuler la procédure de passation du marché en cause et d’enjoindre à l’université de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;

2°) de mettre à la charge de l’université Aix-Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en l’absence de production du rapport d’analyse des offres, l’université ne justifie pas de la réalité de l’analyse des offres et du respect de l’égalité des candidats dans la mise en œuvre des critères et sous-critères annoncés par le règlement de la consultation ;

— le critère du prix a été neutralisé par l’octroi de la note maximale à la société GER plomberie pour le critère technique ;

— la méthode de notation est irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de réduire les écarts de notation entre les candidats ;

— l’université ne justifie pas de l’écart entre ses notes et celles de la société attributaire ;

— elle aurait pu être classée première si elle avait obtenu la meilleure note sur un des sous-critères techniques ;

— l’appréciation de la valeur de l’offre technique est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, l’université Aix-Marseille conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société GER plomberie, représentée par M^e Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 2 avril 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Kessler, représentant la société SRG qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, les observations de M^me A, représentant l’université Aix-Marseille qui a maintenu les termes de son mémoire en défense et les observations de M^e Woimant, représentant la société GER plomberie qui a maintenu les termes de son mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’université Aix-Marseille a soumis à la concurrence un marché de travaux pour le réaménagement de locaux, comportant quatre lots. La société SRG a présenté une offre au titre du lot n° 4 relatif aux travaux de chauffage, ventilation, rafraîchissement et plomberie. Par une décision du 10 mars 2025, l’université a informé la société SRG que son offre avait été rejetée et que l’attributaire du marché était la société GER plomberie. La société SRG demande l’annulation de la procédure de passation du marché en cause.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () ».

3. Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution () ». L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

4. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.

5. Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s’agissant de l’évaluation au titre d’un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

6. Il résulte des dispositions du règlement de la consultation que les offres seraient appréciées, d’une part, au regard de leur valeur technique, pondérée à hauteur de 60 sur 100 et appréciée au regard de trois sous-critères techniques, soit la méthodologie des travaux, à hauteur de 30 points, les moyens humains et matériels, à hauteur de 20 points et le planning à hauteur de 10 points et, d’autre part, au regard du prix, pondéré à hauteur de 40 sur 100. Le même règlement prévoit que les notes des candidats sont établies pour chaque sous-critère technique et pour le critère du prix par application d’une règle de trois, soit la note de l’offre multipliée par la pondération, le résultat étant divisé par la note de l’offre la mieux classée.

7. Il ne résulte pas de l’instruction que la méthode de notation des offres, par l’attribution de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre, pour chacun des critères, et l’attribution d’une note aux autres candidats en fonction d’une règle de trois qui aboutit à augmenter leurs notes dans la mesure de l’écart des notes initiales, serait de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. L’application de cette méthode de notation n’a pas non plus eu pour effet de modifier la pondération des critères et sous-critères eux-mêmes. Par suite, les moyens tirés de l’irrégularité de la méthode de notation doivent être écartés.

8. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’autorité concédante, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité concédante n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

9. Il ne résulte pas de l’instruction, au regard de l’écart des notes des sous-critères techniques après application de la méthode de notation, que l’université aurait dénaturé l’offre technique de la société SRG, celle-ci ne pouvant se borner à soutenir qu’il appartiendrait à l’université de justifier de la justesse de l’appréciation de cette offre en produisant le rapport d’analyse des offres et qu’elle aurait pu obtenir des notes supérieures, alors, d’une part, qu’elle n’a pas utilisé la possibilité de demander, sur le fondement de l’article R. 5181-4 du code de la commande publique, des informations supplémentaires sur les motifs de rejet de son offre et que, d’autre part, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’appréciation de la valeur d’une offre.

10. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société SRG la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société GER plomberie et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La société SRG versera la somme de 3 000 euros à la société GER plomberie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SRG, à l’université Aix-Marseille et à la société GER plomberie.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au recteur de l’académie d’Aix-Marseille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,