Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Woods, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de la réintégrer dans son corps d’origine ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de prendre en charge sa rechute au titre de la maladie professionnelle, de mettre fin de manière anticipée à son détachement auprès du conseil département de Seine-Saint-Denis, et de la réintégrer dans son corps d’origine sur un emploi compatible avec son état de santé ou, à titre subsidiaire, dans un emploi de catégorie C équivalent, dans un délai d’un mois à compter de la notification de jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale, est détachée auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis depuis 2008. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au recteur de l’Académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 15 avril 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,