Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2509317

TA Melun
Annulation 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du préfet
La cour a estimé que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en classant sans suite la demande de naturalisation sur des motifs qui ne sont pas prévus par les articles applicables.
Accepté
Effets de l'annulation d'une décision administrative
La cour a jugé que l'annulation d'une décision administrative implique que l'administration doit reprendre l'instruction de la demande, en respectant les actes déjà accomplis.
Rejeté
Droit de timbre pour les demandes de naturalisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que le respect de la date de dépôt initiale ne peut pas être imposé dans le cadre de la reprise de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne qui a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi qu'une injonction pour que son dossier soit transféré à la préfecture de Paris et que la date de dépôt initiale soit respectée. Les questions juridiques posées concernent la légalité du classement sans suite et la compétence territoriale du préfet. La juridiction conclut que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en classant la demande sans suite pour des motifs inappropriés. Par conséquent, la décision du préfet est annulée, et il est enjoint de reprendre immédiatement l'instruction de la demande de naturalisation de M. B, tout en respectant les actes d'instruction déjà réalisés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2509317
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Série identique - satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de transférer son dossier à la préfecture de Paris, compétente pour poursuivre l’instruction, dans un délai de 30 jours à compter du jugement, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l’instruction de sa demande de naturalisation ;

3°) d'« ordonner le respect de la date de dépôt initiale (30 juin 2023) dans la procédure de naturalisation ».

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne par sa mise à disposition dans l’application « Télérecours » le 02 juillet 2025, assortie d’un délai de trente jours pour présenter des observations.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu’il ne résiderait pas en Seine-et-Marne, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’il était, à plusieurs égards, incompétent territorialement pour instruire la demande de naturalisation du requérant, au vu tant de l’adresse mentionnée sur le titre de séjour produit dans le dossier de la demande que du changement d’adresse effectué quatre mois après le dépôt de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le jugement n° 2404093 du 20 mars 2025 du tribunal ;

— le jugement n° 2309247 du 24 juin 2025 du tribunal ;

— l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable () ». Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d’une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu’il a déjà tranchées par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier.

2. La requête présentée par M. B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s’agissant des conclusions à fin d’annulation, à celles déjà tranchées ensemble par le jugement n° 2309247 du 24 juin 2025 du tribunal, devenu irrévocable, et, s’agissant des conclusions à fin d’injonction, à celles déjà tranchées par le jugement n° 2404093 du 20 mars 2025 du tribunal, également devenu irrévocable. Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de M. B par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des termes mêmes des articles 40 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le pouvoir de classer sans suite une demande de naturalisation que l’autorité administrative tient de ces dispositions ne s’applique qu'« En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime » ou « Si le demandeur ne défère pas () dans le délai qu’elle fixe » à une mise en demeure « de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ».

4. Il s’ensuit qu’en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B, sur le fondement de l’un ou l’autre des articles précités, au motif qu’il ne résiderait pas en Seine-et-Marne, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne – à qui il appartient d’ailleurs de transmettre à l’administration compétente les demandes de naturalisation pour lesquelles il s’estimerait territorialement incompétent – a méconnu le champ d’application de la loi.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que la décision du 12 mars 2025 classant sans suite la demande de naturalisation présentée par M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Dès lors que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus, l’annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation.

7. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l’instruction de la demande de naturalisation de M. B, qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l’instruction de la demande de naturalisation de M. B, qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,