Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2023 et le 21 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

M^me A B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tiennot,

— et les observations de M^e Ahmad, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante sénégalaise, née le 20 octobre 1992 à Kolda (Sénégal), est entrée en France le 2 novembre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », et a obtenu un titre de séjour en cette qualité, régulièrement renouvelé depuis lors. Le 7 janvier 2022, elle a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du

11 juillet 2023, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier son article L. 423-23 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Elle fait également état des conditions d’entrée en France de M^me B et des considérations de fait, relatives notamment à la présence de son conjoint et son enfant et les éléments relatifs à ses études et son insertion professionnelle, ayant fondé la décision. Ainsi rédigée, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée sur le territoire français le 2 novembre 2018, où elle réside ainsi régulièrement depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée. En outre, si, à la date de la décision attaquée elle établit vivre en concubinage depuis le 27 juillet 2019, soit environ quatre ans, avec un compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2028, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’aide cuisinier et que de leur union est né un enfant en 2020, âgé d’environ trois ans à la date de la décision, et scolarisé en maternelle, la requérante n’établit pas qu’elle ne pourrait reconstituer sa cellule familiale dans son pays d’origine, où elle n’est pas dépourvue d’attaches, dès lors qu’elle y a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si elle justifie de divers contrats à durée déterminée en qualité de vendeuse en 2019 et 2021, d’une formation professionnelle pour les métiers d’administrateur système et de bases de données, et d’une demande d’autorisation de travail du

25 octobre 2022 pour un contrat à durée indéterminée en qualité d’analyste d’exploitation, ces circonstances témoignent d’une insertion professionnelle peu stable et très récente à la date de la décision contestée. Si, il est vrai, M^me B fait valoir qu’elle a donné naissance à son deuxième enfant et qu’elle a quitté son concubin, et produit en particulier un jugement du juge aux affaires familiales de Créteil du 7 février 2025 par lequel l’autorité parentale des deux enfants du couple séparé est confiée uniquement à la requérante, auprès de laquelle la résidence des enfants est fixée, avec un droit de visite médiatisé du père, en raison de faits de violences domestiques, ces circonstances sont toutefois postérieures à la décision contestée, et sont sans incidence sur sa légalité. Il appartient à M^me A B, si elle s’y croit fondée, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en faisant valoir ces éléments. Ainsi, dans ces circonstances, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

5. En dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux soulevés au point 2 du présent jugement.

8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement qu’en obligeant M^me B à quitter le territoire français, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté de même que, en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M^me Arassus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

La rapporteure,

S. TIENNOT Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,