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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2507738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Sahrane demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête, enregistrée le 3 juin 2025, constitue en réalité la production d’observations complémentaires présentées par Mme A… et faisant suite à sa requête n° 2507811 enregistrée au greffe du tribunal le 28 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507811. Par suite, le document enregistré sous le n° 2507738 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507811.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2507738 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2507811.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B… A…, au préfet de police de Paris et à Me Sahrane.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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