Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 mars 2025, n° 2408355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2408355 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A C B, représentée par Me Ouedraogo, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B, représentée par Me Ouedraogo, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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