Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de séjour et de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de séjour et de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M^me A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 17 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 17 avril 2024, M^me A a été admise au bénéfice de

l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par le bureau d’aide juridictionnelle du

tribunal administratif de Melun. Par suite, ses conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

3. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M^me A qui, par la voie de son conseil, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, doit être regardée comme se désistant également des conclusions à fin d’astreinte s’y rapportant. Elle déclare, en outre, maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 990 euros à verser à M^e Boulestreau, avocat de M^me A, sous réserve que M^e Boulestreau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En outre, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M^me A une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 210 euros à verser à M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Boulestreau, avocat de M^me A, la somme de

990 (neuf cent quatre-vingt-dix) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Boulestreau renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : L’Etat versera à M^me A la somme de 210 (deux cent dix) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Boulestreau et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 20 mars 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,