Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. D E et

M^me C F, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, B E F, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a affecté leur fils B au collège de la Vallée, à Avon, au titre de l’année scolaire 2025-2026

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’affecter leur fils au collège Lucien Cézard de Fontainebleau au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les motifs suivants : elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi que le collège

Lucien Cézard ne disposerait plus de places pour accueillir leur fils ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que leur fille, A, est scolarisée au sein de cet établissement, que B souhaite poursuivre l’apprentissage de l’italien, lequel n’est pas proposé au sein du collège de la Vallée, que le collège Lucien Cézard se trouve géographiquement proche de leur domicile ; elle est constitutive d’une rupture d’égalité de traitement entre élèves.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E et M^me F ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Gauthier-Ameil, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 12 août 2025 à 10h00, ont été entendus :

— le rapport de M. Gauthier-Ameil ;

— et les observations de M. E et de M^me F qui concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et qui précisent que leur fils ne pourra plus suivre d’enseignement d’italien, qu’il va se trouver affecté dans un établissement différent de celui de sa sœur et que d’autres élèves ont été admis au collège Lucien Cézard.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Il résulte de l’instruction que le fils des requérants se trouve affecté, au titre de l’année scolaire 2025-2026, au collège de la Vallée, à Avon, soit à proximité de son domicile, ainsi que le reconnaissent d’ailleurs les intéressés. Si ces derniers font valoir que leur fils ne pourra plus poursuivre l’étude de la langue italienne, pourtant nécessaire à la poursuite de son parcours éducatif et pédagogique, ils n’apportent, sur ce point, aucune précision et ne font état d’aucun projet d’insertion sociale ou professionnel en lien avec ce choix. Si M. E et M^me F soutiennent également que leur fils se trouvera séparé de sa sœur, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance serait de nature à lui préjudicier de manière suffisamment grave. Dans ces conditions, les éléments avancés par les requérants ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Dans ces conditions, la requête présentée par M. E et M^me F doit être rejetée en toutes ses conclusions sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. E et M^me F est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à M^me C F et au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : F. GAUTHIER-AMEILLa greffière,

Signé : O. DUSAUTOIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,