Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2025, n° 2502614

TA Melun
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision contestée
La cour a estimé que le silence de l'administration sur une demande de rendez-vous n'engendre pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que, n'existant pas de décision faisant grief, la demande d'injonction ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2502614
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… dirigées contre une décision insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir sont irrecevables.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,