Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2414726

TA Melun
Non-lieu à statuer 21 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au tribunal administratif de contraindre le ministre des armées à lui fournir un décompte précis de la retenue sur salaire liée aux indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et l'obligation de l'administration de fournir des informations. Le tribunal constate que, suite à la production d'un état de rappel par M. A, la requête est devenue sans objet, et il n'y a donc plus lieu de statuer. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2414726
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414726
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A soumet au tribunal les difficultés qu’il rencontre pour obtenir du ministre des armées le décompte de la retenue sur salaire effectuée au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre de l’année 2023 et lui demande de " se saisir du sujet afin [qu’il] puisse enfin obtenir du service concerné un décompte précis et détaillé de la retenue sur salaire effectuée " au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale qu’il a perçues en 2023 et donc avoir l’explication étayée de la différence relevée entre la somme perçue et la somme remboursée.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le 14 mars 2025, après avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs, M. A a produit, sans autre précision, un état de rappel établi par son employeur le 4 mars 2025, détaillant les indemnités journalières payées par la sécurité sociale pour la période du 21 février au 21 mai 2023 ainsi que les indemnités journalières précomptées par le centre ministériel de gestion pour la même période. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la requête de M. A est devenue sans objet et il il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,