Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2025, n° 2212437

TA Melun
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement de la TVA
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, en raison du désistement de la société, il n'y a pas lieu d'accorder la prise en charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 déc. 2025, n° 2212437
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2212437
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Gascoop

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2022, la société Gascoop demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 9 600 euros au titre du mois de septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

La société Gascoop a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Gascoop doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gascoop.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gascoop et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,