Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 oct. 2025, n° 2501953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis rendu par le comité médical départemental en formation plénière du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne concernant son état de santé, le 8 janvier 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, présenté par Me Vendé, la commune de Champs-sur-Marne, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de Mme B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, présenté par Me Vendé, la commune de Champs-sur-Marne prend acte du désistement de Mme B… et demande au tribunal de mettre à la charge de l’intéressée le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B… le versement à la commune de Champs-sur-Marne de la somme de 250 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : Mme B… versera à la commune de Champs-sur-Marne la somme de 250 (deux cent cinquante) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Champs-sur-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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