Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2025, n° 2506123

TA Melun 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Suspension de l'exécution jusqu'à décision sur le fond
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la question de la suspension sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 juil. 2025, n° 2506123
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506123
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. B A, représenté par le cabinet « Démarche facile », demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 8 juillet 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2506123