Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022, 20 juillet 2023, 5 décembre 2023 et 5 janvier 2024, la société par actions simplifiée BM Elbeuf, représentée par M^e Sebbag, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 56 370 euros au titre du mois d’août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dépenses qu’elle a engagées en vue d’aménager, à Elbeuf, les locaux d’un centre dentaire, qui est exploité par une association, ont été exposées en vue de réaliser, au profit de cette association, une prestation de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour ces travaux d’aménagement doit, dès lors, être remboursée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin 2023, 14 novembre 2023, 19 décembre 2023 et un dernier mémoire enregistré le 12 janvier 2024 et non communiqué, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la société requérante ne justifie pas du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut, faute de présenter des contrats complets, réguliers et explicites sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux loyers et prestations de services, de préciser et justifier la comptabilisation de secteurs distincts, et de produire les facturations de prestations de services et d’en justifier la comptabilisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Mecquenem,

— et les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée BM Elbeuf, qui a pour objet une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a sollicité le 26 septembre 2022 le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2022, pour un montant de 57 070 euros, correspondant à des dépenses de travaux réalisés en vue de l’aménagement d’un centre de santé dentaire. Par une décision du 20 octobre 2022, l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande, pour un montant de 700 euros correspondant à un report de taxe sur la valeur ajoutée. La société BM Elbeuf demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2022, pour un montant de 56 370 euros.

Sur les conclusions à fin de remboursement :

2. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ». Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ». Aux termes de l’article 269 du même code : « 2. La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. ». Aux termes de l’article 206 de l’annexe II à ce code : « () / II. – Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables. Les opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées. / () ».

3. Aux termes de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l’article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l’ouverture de la période soumise au droit de reprise de l’administration. ». La société requérante supporte la charge de la preuve et doit ainsi justifier du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle sollicite le remboursement.

4. Pour refuser de reconnaître l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2022, l’administration fiscale a considéré que les travaux d’aménagement du local en centre de santé dentaire ne contribuaient pas à la réalisation d’opérations imposables, leur attribuant dès lors un coefficient d’assujettissement nul.

5. La société BM Elbeuf, dont les deux associés sont les responsables du centre de santé dentaire, demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des dépenses qu’elle a exposées entre mars et mai 2022 dans le cadre de l’aménagement de ce centre. Elle produit la convention de prestation de services conclue avec l’association « centre de santé dentaire Elbeuf » le 18 mars 2022, qui prévoit des prestations en matière d’aménagement et de préouverture du centre. Toutefois, elle ne justifie pas, par la production d’une facture datée du 30 juin 2023 et non détaillée, en contradiction avec ce que prévoyait la convention du 18 mars 2022 en particulier s’agissant de la date d’établissement de cette première facture, et de relevés de comptes bancaires pour la période allant de juin à octobre 2023, de la facturation et du paiement effectif des prestations de services qu’elle aurait réalisées, alors en outre qu’elle n’a déclaré aucune taxe sur la valeur ajoutée collectée entre juillet et septembre 2023 et que les versements apparaissant sur les comptes bancaires de la société ne correspondent pas au seul montant effectivement facturé à l’association en juin 2023. Dans ces conditions, la société BM Elbeuf n’établit pas l’existence du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle sollicite le remboursement.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement présentées par la société requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société BM Elbeuf est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée BM Elbeuf et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,

signé

S. DE MECQUENEM

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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