Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 août 2025, n° 2510693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510693 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025 sous le n° 2510693, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an.
La procédure a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025 M. B déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2510778, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris l’a maintenu en rétention administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 13 août 2025 M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la décision contestée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2510693 et 2510778, présentées par le même requérant, ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : » Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2025 et le 13 août 2025 M. B a déclaré se désister des conclusions de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B dans les affaires nos 2510693 et 2510778.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police de Paris.
Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,
Signé : D. COMBIER
Pour expédition conforme,
La greffière,
2, 2510778
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boulangerie ·
- Majorité ·
- Pain ·
- Établissement ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Décision implicite ·
- Accord ·
- Volonté ·
- Entreprise
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Royaume d’espagne ·
- Droit de séjour ·
- Directive ·
- Liberté fondamentale ·
- Sécurité nationale ·
- Vie privée
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Midi-pyrénées ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Contentieux ·
- Juridiction administrative ·
- Santé ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Recours gracieux ·
- Retrait ·
- Notification ·
- Route ·
- Réception ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Marché international ·
- Ordre public ·
- Voie publique ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- International ·
- Commune ·
- Public
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction de séjour ·
- Juridiction ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Reclassement ·
- Secteur privé ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Professeur ·
- Statuer ·
- École
- Communauté de communes ·
- Délibération ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Collectivités territoriales ·
- Sport ·
- Cession ·
- Personne publique ·
- Conseil municipal ·
- Propriété des personnes
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.