Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2510238

TA Melun
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative, se limitant à une demande d'injonction, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accéder à la demande de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2510238
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510238
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

La requête de M. A… se borne à demander au tribunal d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour sans exposer de conclusions aux fins d’annulation d’une décision administrative. Par suite, cette requête, qui ne contient qu’une demande d’injonction à titre principal, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, pour ce motif, de la rejeter en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 3 octobre 2025 .

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,