Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M^me A… B… conteste la décision du 15 juillet 2025 du président du conseil départemental du Val-de-Marne retenant un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de la sécurité sociale ;

le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, en son alinéa 1er, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) ; / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions (…) relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) » ;

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au taux d’incapacité reconnu aux personnes handicapées relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M^me B… contestant une décision mentionnant le taux d’incapacité retenu ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M^me B… résidant à Villeneuve-le-Roi (94220), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,