Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2400556

TA Melun
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la restitution des points
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B…, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2400556
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATSDEHAN SCHINAZI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A… B…, représenté par la Scp Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu’il retire, d’une part, les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 24 novembre 2022, 3 et 6 janvier 2023, 3 novembre 2022, 16 février 2023, 9 et 15 décembre 2022, 1er mars 2023, 18 novembre 2022,

30 mai 2022, 30 mars 2020, 31 mai 2020 et 19 février 2020 et, d’autre part, la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 24 novembre 2022, 3 et 6 janvier 2023, 3 novembre 2022,

16 février 2023, 9 et 15 décembre 2022, 1er mars 2023, 18 novembre 2022, 30 mai 2022,

30 mars 2020, 31 mai 2020 et 19 février 2020 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 novembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au

ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 31 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,