Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Philouze, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2 °) de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2519273 du 18 novembre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de sa notification ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que l’ordonnance n° 2519273 du 18 novembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui l’empêche de reprendre son travail.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025 à 15h04, le préfet du Val-d’Oise conclut au conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que M. A… a été convoqué, par les services du séjour de la préfecture du Val-d’Oise, le 13 janvier 2026 à 14h30.

Vu :

- l’ordonnance n° 2519273 du 18 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 décembre à 14 heures.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n° 2519273. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d’Oise :

2. Par l’ordonnance susvisée n° 2519273 du 18 novembre 2025, la juge des référés a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans le délai de sept jours, à compter de la notification de l’ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. Si le préfet du Val-d’Oise fait valoir qu’il a exécuté cette ordonnance dès lors qu’il a convoqué M. A… le 13 janvier 2026 à 14h30, il n’établit pas, par ce seul document dépourvu de précision suffisante quant à l’objet de cette convocation, avoir procédé au réexamen de la situation de M. A… et avoir délivré une autorisation provisoire de séjour. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

4. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance visée au point 1 n’a pas été exécutée. Ce défaut d’exécution constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n° 2519273 du 18 novembre 2025 tendant à ce que M. A… soit muni d’une autorisation provisoire l’autorisant à travailler d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2519273 du 18 novembre 2025 faisant obligation au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, est assortie d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.