Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés les 18 mars 2022 et 11 juin 2025,

M. B… A…, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de lui verser l’indemnité pour mission particulière ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 291 euros en réparation du préjudice financier lié à l’absence de versement de cette indemnité assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de M. A… de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 6 du décret du 27 avril 2015 ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la condition liée à l’utilisation des équipements de technologie par d’autres professeurs de l’établissement ne constitue pas une condition d’attribution de l’indemnité prévue par le décret du 27 avril 2015 ;

- elle est entachée d’une autre erreur de droit dès lors que le recteur de l’académie de Créteil a modifié les conditions d’attribution de cette indemnité alors qu’il n’en avait pas la compétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête de M. A….

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés et qu’aucune indemnité ne lui est due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ;

- l’arrêté du 27 avril 2015 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget fixant le taux de l’indemnité pour mission particulière ;

- la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015 ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me Janicot, magistrate désignée, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M^me David, greffière :

- le rapport de M^me Janicot, présidente ;

- les conclusions de M^me Sallenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, professeur de technologie affecté au lycée Lucien Cézard à Fontainebleau depuis le 1er septembre 1996, a cessé de percevoir l’indemnité pour mission particulière (IMP) à compter de l’année scolaire 2020-2021 allouée au personnel enseignant exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré la mission de coordonnateur de discipline chargé de la gestion du laboratoire. Par un courrier du 23 décembre 2021, notifié le

24 décembre 2021, M. A… a demandé le versement des sommes qu’il estimait lui être dues au titre de cette indemnité, à savoir une somme de 625 euros au titre de l’année scolaire 2019-2020, une somme de 1 250 euros pour l’année scolaire 2020-2021 et une somme de 416 euros pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 30 novembre 2021, assortie des intérêts et de leur capitalisation. En l’absence de réponse à sa demande du rectorat de l’académie de Créteil, une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022, de nature à lier le contentieux. Par la présente requête, M. A… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 291 euros correspondant au montant de cette indemnisation qu’il estime lui être due.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré : « Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l’échelon académique, soit au sein de leur établissement d’exercice (…) ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Les taux annuels de l’indemnité définie à l’article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « L’attribution de l’indemnité prévue à l’article 1er est subordonnée à l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d’un établissement public d’enseignement du second degré, donnent lieu à l’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1er aux personnels enseignants et d’éducation désignés, avec leur accord, par le chef d’établissement, lorsque les besoins du service le justifient, pour les assurer : (…) – coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ; (…) ». L’article 9 de ce décret dispose que : « Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l’article 2 du présent décret, le chef d’établissement propose au recteur d’académie les décisions individuelles d’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1er, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l’établissement, le nombre d’enseignants qui y exercent et le nombre d’élèves concernés. ».

3. Les taux de l’indemnité pour mission particulière sont fixés par un arrêté interministériel du 27 avril 2015 qui précise que l’attribution d’un taux tient compte des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission. En application des dispositions précitées de l’article 6 du décret du 27 avril 2015, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a défini par la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015, publiée au bulletin officiel du 30 avril suivant, le contenu de la mission de coordonnateur de discipline, les modalités de détermination des besoins du service justifiant l’attribution de l’indemnité pour mission particulière ainsi que le taux de cette indemnité, qui est invocable.

4. En premier lieu, M. A… soutient que le rectorat ne pouvait lui refuser de lui attribuer l’IMP dès lors qu’il a assuré la mission de coordonnateur de discipline, qu’il a coordonné le suivi de l’ensemble des matériels et équipements pédagogiques et qu’il a assuré la responsabilité du suivi, de la gestion et de l’entretien du matériel et des équipements pédagogiques nécessaires, ce que conteste le rectorat de l’académie de Créteil. Pour justifier avoir exercé ces fonctions de coordonnateur de discipline, M. A… produit plusieurs pièces, tels que sa demande indemnitaire préalable, un état des services d’enseignement établi le 22 octobre 2021 au titre de l’année scolaire 2021-2022 sur lequel M. A… a mentionné que « son heure de laboratoire transformée en IMP n’apparaît pas sur sa VMS » et un courriel du 16 septembre 2021 aux termes duquel il indique le nom du nouveau coordonnateur de discipline. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux approuvés des conseils d’administration de l’établissement des

26 septembre 2019, 24 septembre 2020 et 23 septembre 2021 et du courrier électronique du

9 mai 2022 du principal de son lycée non sérieusement contesté, que M. A… a bénéficié, au titre de l’année scolaire 2019-2020, d’une demi-enveloppe IMP d’un montant de 625 euros pour ses fonctions de coordonnateur de discipline, que cette indemnité ne lui a en revanche pas été attribuée au titre de l’année scolaire 2020-2021 dès lors que la technologie constituait une discipline avec un faible nombre d’enseignants, à savoir 1,5, qu’elle n’impliquait pas une gestion lourde d’équipements, celui-ci devant gérer deux à trois imprimantes 3D, qu’il ne proposait pas la conduite d’un projet disciplinaire spécifique, celui-ci ayant reconduit depuis dix ans avec le professeur d’arts plastiques un projet de dragster sans enjeu technologique et que les équipements de technologie n’étaient pas utilisés par les autres professeurs compte tenu de l’éloignement des salles de technologie situées à plus de 600 mètres par rapport au site principal. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le recteur de l’académie de Créteil aurait commis une illégalité fautive en méconnaissant les dispositions précitées du décret du 27 avril 2015 et de la circulaire du 29 avril 2015 quant au montant et aux modalités d’attribution de son IMP.

5. En deuxième lieu, M. A… soutient que le recteur de l’académie de Créteil a commis une erreur de droit en ajoutant une condition au décret du 29 avril 2015, lequel ne prévoit pas que, pour bénéficier de l’allocation de l’IMP, les autres enseignants devaient utiliser les équipements de technologie. Il résulte toutefois de la circulaire ministérielle n°2015-058 du 29 avril 2015 opposable à M. A… que « La mission de coordonnateur de discipline(s) est mise en place dans chaque établissement prioritairement dans les disciplines ou champs disciplinaires pour lesquels les effectifs enseignant sont les plus importants et pour celles où il existe une charge de travail particulière liée à la gestion d’équipements ou de projets disciplinaires spécifiques. En collège, pour l’enseignement de la technologie, un coordonnateur est désigné dès lors que les équipements concernés sont utilisés par plusieurs professeurs. ». Par suite, le moyen tiré de cette première erreur de droit doit être écarté.

6. En dernier lieu, M. A… soutient que le recteur de l’académie de Créteil a entaché sa décision d’une autre erreur de droit, celui-ci n’étant pas compétent pour modifier les conditions d’attribution de l’IMP prévues par le décret du 27 avril 2015. Si M. A… entend se prévaloir de l’illégalité, par voie d’exception, de la note rectorale de cadrage relative à l’attribution des IMP, qui précise en technologie que l’IMP est attribuée en cas d’utilisation des équipements de technologie par des enseignants d’autres disciplines, ces dispositions ne font que reprendre celles de la circulaire ministérielle n°2015-058 du 29 avril 2015 prises par le ministre de l’éducation nationale. Par suite, le rectorat de l’académie de Créteil n’a pas commis d’erreur de droit et donc d’illégalité fautive en refusant de lui attribuer son IMP au titre de l’année scolaire 2020-2021 et pour le début de l’année scolaire 2021-2022, au motif de l’absence d’utilisation des équipements par d’autres professeurs.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser l’IMP au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et début 2021-2022. Par suite, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées au titre du versement d’intérêts et de leur capitalisation, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A… la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La présidente,

Signé : M. JANICOT

La greffière

Signé : V. DAVID

Le rapporteur le plus ancien,

C. Delamotte

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,